La procuration pour vente immobilière.

Déplacement pour le travail, hospitalisation, incapacité temporaire....Il existe diverses raisons pour justifier votre absence chez le notaire au moment de la signature de l'acte de vente qui officialise votre acquiqition immobilière. Heureusement, la loi permet la procuration en matière de vente immobilière, ce qui offre à tout signataire dans l'impossibilité ou éloigné de se faire représenter légalement.

Le "mandataire" est le terme désignant la personne à qui vous confiez la procuration pour effectuer une vente immobilière, tandis que vous êtes considéré comme le "mandant". C'est une personne en qui vous devez avoir une totale confiance, qu'elle soit membre de votre famille ou non. Peuvent être considérer comme vos mandataires :

- votre partenaire ;

- une personne proche, (frère, soeur, ami) ;

- l'agent immobilier ou l'avocat que vous avez éventuellment sollicité ;

- l'étude notariale où doit être signé l'acte de vente ;

- etc.

Lorsque vous choississez un mandataire pour la vente de votre bien immobilier, une seule condition doit être respectée : l'individu doit être majeur (ou un mineur émancipé) et jouir pleinement de sa capacité juridique. Par exemple, cela ne concerne pas les individus qui sont sous tutelle ou sous curatelle.

Pour la rédaction de votre procuration en vue d'une vente imobilière, il est possible de s'appuyer sur un modèle préexistant ou de demander l'avis d'un professionnel du droit : notaire, avocat, etc.

Il est important de noter que certains contrats requièrent des procurations authentiques, c'est à dire celles qui sont constituées devant un notaire. Cela inclut la vente d'un bien immobilier à bâtir ou à réhabiliter, ainsi que le contrat de location-accession.

Les mentions qui doivent figurer dans votre procuration pour une vente immobilière.

Bien que fondée principalement sur la confiance, la procuration pour la vente immobilière, tout comme toute autre forme de procuration, est régie par des règles spécifiques. Il est donc important de porter une attention particulière à la forme et au contenu.

 Votre procuration pour la vente d'un bien immobilier doit explicitement indiquer :

- votre nom ainsi que celui de votre mandataire, qui devra être en mesure de prouver son identité le jour de la signature ;

- votre signature authentique (par un notaire ou une mairie)

- la date et/ou la période de validité du mandat ;

- le but de la procuration, notamment la signature d'un acte de vente (mais cela peut également concerner une promesse ou un compromis de vente).

En plus de ces diverses informations, des détails supplémentaires concernant l'achat que vous envisagez peuvent être fournis, comme ses spécifications générales, son coût, les modalités de paiement et d'éventuelles conditions spécifiques à la vente (délais de rétractation, exemption pour vices cachés, conditions suspensives liées à un prêt...).

Quoi qu'il en soit, la procuration pour la vente de biens immobiliers doit être à la fois exhaustive et exacte. Effectivement, les détails concernant les pouvoirs que vous conférez à votre mandataire sont d'une importance particulière dans ce document. Il ne pourra dons pas agir au-delà des permissions que vous lui avez accordées dans votre mandat. Ce point, ainsi que d'autres, sont mentionnés dans le Code civil qui définit le cadre légal de la procuration ainsi que les responsabilités du mandataire.

Si vous avez des questions concernant votre absence lors de la signature du compromis ou de l'acte authentique de votre bien, les professionnels de L'Agence du Velay Century 21,  qui vous ont assisté tout au long de l'achat ou de la vente, sauront vous guider.

 

CENTURY 21 L'agence du Velay

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