Qu'est ce qu'une déclaration d'intention d'aliéner ?
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préémption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce qu'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.
Chaquz commune ou collectivité peut définir un périmètre dans lequel le droit de préemption urbain s'applique.
Ne sont pas soumises au droit de préemption :
- les donations entre ascendants et descendants,
- les partages de communauté conjugale ou sucession,
- la vente d'un ou plusieurs lots constituant un seul local principal à usage professionnel ou à usage mixte,
- la vente d'un bie achevé depuis moins de 4 ans,
- la cession des parts de SCI constituée exclusivement entre parents et alliés
Qui fait la déclaration d'intention d'aliéner ?
- Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA (formulaire Cerfa n°10072*03), la déclaration est à adresser à la mairie du lieu de situation du bien par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique depuis le 1er janvier 2022. Pour les espaces nauturels sensibles, la DIA est envoyée au président du Conseil départemental.
La DIA est envoyée en quatres exemplaires, lorsque l'envoi se fait par lettre recommandé avec avis de réception (ou fait l'objet d'un dépôt contre décharge), et en un seul exemplaire si la DIA est adressée par voie éléctronique.
ou
- Le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s'assure sue l'acte comporte bien les mentions imposées par les textes du code de l'urbanisme, ou les décisions de justice. Doivent notamment figurer l'indication du prix et les modalités de la vente, la description du bien, son utilisation actuelle et future, voire si une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée sur le terrain.
DIA , quel est le délai de réponse ?
L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
Les réponses possibles sont :
- Renonciation : la collectivité renonce à acheter le bien. Le propriétaire du bien peut vendre.
- Acceptation du bien au prix, la collectivité décide d'acheter le bien aux conditions proposées par le propriétaire. Les parties signent alors un acte notarié de transfert de propriété.
- Acceptation du bien à un prix inférieur : la collectivité propose d'acheter le bien à un prix inférieur. Le propriétaire a alors 2 mois à compter de la réception de cette offre pour notifier à la collectivité soit qu'il accepte le prix proposé, soit qu'il maintient son offre, soit qu'il renonce à la vente.
Dans le cas où vous maintenez votre prix, c'est le juge de l'expropriation qui sera chergé de le fixer.
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