Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
L'assainissement vise à la collecte, l'élimination et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (provenant des toilettes) et les eaux grises (issues de la cuisine, du lave-linge, etc.). Quels sont les contrôles requis lors de la vente d'une propriété connectée au réseau d'assainissement public ou dotée d'un système d'assainissement individuel (assainissement non collectif) ? Les règles varient en fonction du type de système d'assainissement.
Assainissement collectif
Quels logements sont concernés ?Le maire est en mesure de promulguer un arrêté municipal pour contraindre le propriétaire vendeur à superviser la vérification du raccordement de l'habitation au réseau public d'assainissement des eaux usées. Ainsi, sans arrêté municipal, le contrôle n'est pas imposé.
Qui contrôle le raccordement du logement ?L'instance publique d'assainissement de la commune (SPAC) est en charge de la supervision du raccordement au réseau public d'évacuation des eaux usées.
Un rapport est établi suite à cette vérification, agissant en tant que diagnostic pour l'assainissement collectif.
Il est nécessaire que le vendeur, qu'il s'agisse d'un propriétaire ou d'un syndic de copropriété,prenne rendez-vous avec le SPAC de sa municipalité.
On peut obtenir les coordonnées du SPAC à la mairie.
En quoi consiste le contrôle de raccordement ?
Le contrôle du raccordement du logement consiste à vérifier les élements suivants :
Il est essentiel de maintenir une séparation adéquate entre les eaux résiduaires et les eaux de pluie.
Il est obligatoire de relier les eaux usées au réseau collectif d'eaux usées par l'intermédiaire d'une boîte de connexion spécifique et accessible.
Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour faciliter les interventions nécessaires.
Assainissement non collectif
Si votre bâtiment ne peut être connecté au réseau centralisé, il est nécessaire de le doter d'un système d'assainissement individuel comme des fosses toutes eaux ou une microstation.
Si votre commune établit un système d'assainissement collectif, vous disposez de deux ans pour effectuer le raccordement d'un édifice déjà existant.
Un service public d'assainissement non collectif (Spanc) est présent dans chaque municipalité ou regroupement de municipalités. Le règlement du Spanc précise les services qu'il propose, ainsi que les responsabilités de l'exploitant et des utilisateurs. Il est délivré à chaque utilisateur.
Le service offre des tâches indispensables de vérification ainsi que des services optionnels de maintenance, de vidange ou de réparations.
Il supervise la conformité des installations et des connexions.
L'utilisateur n'est pas en mesure de sélectionner un autre fournisseur pour réaliser les vérifications.
Les tâches de supervision du SPANC comprennent :
- Analyser les plans de conception pour les nouvelles installations ou celles à rénover.
- Contrôler la réalisation des travaux
- Vérifier l'efficacité et la maintenance des installations actuelles.
La municipalité détermine la fréquence des inspections des installations en place.
Elle est stipulée dans le règlement de service et ne peut excéder une durée de 10 ans.
À savoir En cas de vente, le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un diagnostic assainissement (rapport de visite du Spanc, daté de moins de 3 ans) attestant du contrôle de la conformité de son installation. Ce document est annexé à la promesse de vente.
Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. S’il ne les fait pas, les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière sur le prix. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.
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