REGLEMENT DE COPROPRIETE : VOS DROITS ET VOS DEVOIRS
Il s’agit d’un document contractuel qui doit être remis à chaque copropriétaire lors de son achat et à chaque locataire lors de son installation.
Il décrit avec précision les règles d’organisation et de fonctionnement de la copropriété incluant les droits et obligations de chaque copropriétaire. Le syndic est tenu de le faire respecter afin d’éviter les litiges entre les habitants d’un même immeuble.
QUEL EST SON CONTENU ?
L’immeuble étant un lieu de vie partagé, le règlement vise les règles à suivre afin que cette vie en communauté se passe dans le respect des uns et des autres.
Les points précisés sont les suivants :
Quelles sont les limites des parties communes et privatives ?
Quelles est la destination des parties privatives (habitation et/ou professionnelle, commerciale) ?
Quelles sont les conditions d’utilisation des parties privatives ?
(Exemple : A partir de quelle heure la réalisation de travaux bruyants sont autorisés ?)
LES REGLES CONCERNANT LA GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ
L’organisation de la gestion de la copropriété est également notifiée, à savoir :
Le nombre maximal de personnes du conseil syndical
Les règles de fonctionnement du conseil syndical incluant les convocations aux assemblées générales
Les règles d’administration des parties communes
La nature des charges de copropriété
La répartition des charges incluant la quote-part
QUELS SONT VOS DROITS ?
Que vous soyez locataire, en voie de devenir copropriétaire, ou déjà copropriétaire, vos droits concernant le règlement sont différents.
Pour un locataire :
Si vous louez un bien en copropriété (un appartement dans un immeuble par exemple), vous êtes en droit de disposer des extraits du règlement de copropriété vous concernant.
Si votre bailleur ne vous les a pas remis à la signature du bail, vous pouvez les lui demander.
Ils vous seront nécessaires si vous souhaitez vous renseigner sur :
La destination de l’immeuble
Les usages applicables aux parties privatives et communes
Les méthodes de calcul concernant la répartition des charges pour le ou les lots que vous louez
Pour un acheteur :
Vous allez devenir propriétaire d’un bien immobilier en copropriété ? Vous avez le droit de lire une copie du règlement de copropriété avant de vous engager (signature d’un avant-contrat ou de l’acte définitif de vente).
En fonction de la description exacte de votre futur lot et son usage, ainsi que la destination de l’immeuble, vous pourrez anticiper la faisabilité de vos projets de transformation.
Par exemple : Transformer un local commercial en habitation.
Si vos projets demandent la modification du règlement de copropriété, renseignez-vous auprès du syndic : l’assemblée générale des copropriétaires a peut-être déjà statué favorablement à une demande similaire à la vôtre.
Pour un copropriétaire :
Lorsque vous avez acheté votre logement en copropriété, le règlement de copropriété original (ou une copie) doit vous avoir été remis.
Il faut savoir que chacune de ses modifications doit vous être soumise : en effet le vote des copropriétaires en assemblée générale, ainsi son accord à la double majorité absolue, est obligatoire pour qu’un projet de changement voit le jour.
En tant que propriétaire vous avez le droit d’accepter, ou de refuser, les remaniements portants sur :
La répartition des charges
La destination de l’immeuble et des parties privatives
La vente des parties communes
L’utilisation des parties communes et privatives
La mise en conformité du règlement avec la loi
QUELS SONT VOS DEVOIRS ?
C’est au syndic de faire appliquer le règlement et de veiller aux règles édictées.
En cas d’entorse au règlement un courrier vous sera envoyé afin de vous rappeler les règles applicables.
Pour les propriétaires bailleur, la responsabilité peut être engagée si les locataires ne respectent pas les règles. Reste à vous-même de faire le nécessaire.
QUELLES SONT VOS POSSIBILITÉS DE RECOURS ?
En cas d’infraction répétée du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires, le syndic ou n’importe quel copropriétaire, est en droit de saisir le tribunal judiciaire.
Au préalable, le manquement aux règles de la copropriété devra être constaté par un huissier.
EN RESUMÉ
Si vous êtes copropriétaire :
Votre premier droit est celui d’être informé : vous devez normalement posséder un exemplaire (original ou une copie) du règlement de votre copropriété.
Deuxièmement, vous devez, via l’assemblée générale, être consulté avant toute modification de ce règlement : à vous ensuite d’accepter ou de refuser les propositions de changement.
Et troisièmement, vous avez le droit de poursuivre un copropriétaire ne respectant pas les règles édictées par le règlement.
Quelles sont les obligations des copropriétaires vis-à-vis du règlement de copropriété ?
Parallèlement aux droits, vous avez, en tant que copropriétaire, le devoir de respecter les règles contenues dans ce document. En outre, si vous êtes propriétaire-bailleur, vous devez faire en sorte que vos locataires respectent le règlement de copropriété. S’ils sont en infraction, vous pourrez être tenu pour responsable.