ÉTAT DATÉ ET PRÉ-ÉTAT DATÉ : QUELLES DIFFÉRENCES ?
DEFINITION
En 2014, la loi Alur est venue renforcer l’obligation d’informer le futur acquéreur en introduisant le pré-état daté.
Il s’agit d’un document non obligatoire qui permet de donner au futur acheteur des informations administratives et financières relatives au lot qu’il envisage d’acheter.
Le pré-état daté est généralement demandé avant la signature du compromis de vente.
QUI RÉDIGE LE PRÉ ÉTAT DATÉ ?
Il peut être rédigé directement par le vendeur du bien en copropriété, sans passer par le syndic.
Toutefois, il est important de noter qu’il peut aussi être rédigé par un syndic de copropriété ou par un notaire même si cela n’est pas obligatoire.
QUE DOIT CONTENIR CE DOCUMENT ?
Les documents à transmettre à l’acquéreur dans le cadre du pré-état daté :
Une copie du règlement de copropriété
Une copie de l’état descriptif de division de la copropriété
La fiche synthétique
Le carnet d’entretien
Le diagnostic technique global (DTG)
Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles afin que l’acquéreur soit informé des éventuels travaux et autres dossiers en cours dans la copropriété
Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables
L’état des impayés des charges de copropriété
Les éventuelles dettes envers les prestataires de la copropriété
Le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu.
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE L’ÉTAT DATÉ ET LE PRÉ ÉTAT DATÉ ?
Si l’état daté et le pré-état daté sont deux documents souvent confondus.
Pour résumer, voici les trois différences principales entre ces deux documents :
Le pré-état daté n’est pas obligatoire lors d’une vente contrairement à l’état daté
L’état daté est présenté au moment de la signature de l’acte de vente tandis que le pré-état daté peut être fourni à l’acheteur avant la signature du compromis de vente
Le pré-état ne doit pas obligatoirement être rédigé par un syndic de copropriété ou un notaire. Il peut l’être directement par le vendeur.