ENCADREMENT ET COMPLÉMENT DES LOYERS

Si vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement dans une des villes françaises concernées par l’encadrement des loyers, deux décrets sont parus en 2022 qui vous concernent si vous appliquez un complément de loyer.

Complément de loyer : 26 villes concernées depuis mi-juillet

Depuis les 1er et 15 juillet 2022, Montpellier et Bordeaux ont rejoint les 24 autres communes françaises où l’encadrement de loyer est pratiqué avec des loyers de référence minorés et majorés établis selon la nature de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces, la période de construction du logement et son adresse.

Cette disposition vise à réguler dans des conditions légitimes l’accès au logement des locataires sur des marchés immobiliers tendus.

Si certaines caractéristiques du logement (localisation, confort particulier…) par comparaison avec des logements de la même catégorie dans le même secteur géographique distinguent le bien loué et que le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré un complément de loyer peut être appliqué.

Le bail de location devra alors mentionner avec précision le montant du complément de loyer et ses motifs.

9 caractéristiques interdisant le complément de loyer

Depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit pour tous les nouveaux baux signés si le bien immobilier mis en location comprend l’une des caractéristiques suivantes :

• Des sanitaires sur le palier ;
• Des signes d’humidité sur certains murs ;
• Si le DPE affiche une classe F ou G ;
• Si les fenêtres laissent anormalement passer l’air, hors grille de ventilation ;
• Si le vis-à-vis est de moins 10 mètres ;
• Si des infiltrations, inondations proviennent de l’extérieur ;
• S’il y a eu des problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois ;
• Si l’installation électrique est dégradée ;
• Si la pièce principale est mal exposée.

Une annonce de location normée et détaillée pour les particuliers comme pour les professionnels de l’immobilier.

Depuis le 1er juillet 2022, les dispositions sur les annonces de location concernées par l’encadrement des loyers que devaient respecter les professionnels de l’immobilier (depuis le 1er avril 2022) sont aussi applicables aux particuliers.

L’annonce doit, entre autres, préciser que le bien est situé dans une zone soumise à encadrement des loyers. Elle doit valoriser le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et le montant du complément s’il y a lieu.

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), votre annonce doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
• Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
• Montant TTC: TTC : Toutes taxes comprises à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
• Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable: Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.)
• Classement du logement en matière de performance énergétique
• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

A noter :

À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s'il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).

Vous souhaitez concrétiser la vente d’un bien immobilier pour financer l’achat d’un appartement ou d’une maison ?

Vous souhaitez une estimation gratuite de votre logement ?

Vous souhaitez un projet d’investissement locatif ?

Poussez la porte de votre agence immobilière CENTURY 21 L’Agence du Velay pour partager ce projet qui vous tient à cœur. A bientôt.

Parlons de vous, parlons bienS.