Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vous souhaitez mettre en vente votre maison ou votre appartement ?

Lors d’une vente immobilière, le vendeur a une obligation générale d’information envers l’acheteur. Parmi ces informations, figurent celles relatives à la situation sanitaire et environnementale du bien.

Outres les documents administratifs, vous devez également fournir à l’acheteur, en amont de la vente, les résultats de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics sont rassemblés dans un document unique que l’on appelle : Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Nous allons faire le point sur ces documents à produire impérativement ainsi que sur leur durée respective de validité.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un dossier unique qui compile tous les diagnostics immobiliers techniques que la loi vous impose de fournir. Vous ne pouvez pas y déroger ; votre responsabilité de vendeur est engagée !

En France, 11 diagnostics immobiliers sont obligatoires. Quels sont-ils dans le cadre de la vente d’une maison ? Et ceux nécessaires à la vente d’un appartement ?

Diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente d’une maison

• Le diagnostic Amiante

Ce document doit attester de la présence (ou non) d’amiante dans les matériaux.

Vous êtes uniquement concernés si le permis de construire relatif à votre bien immobilier a été délivré avant le 1^er Juillet 1997.

Durée de validité du document : illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée.

Attention : si le diagnostic a été réalisé avant le 1^er Avril 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en l’absence d’amiante.

• Le diagnostic Plomb

Si votre maison a été construite avant le 1^er Janvier 1949, il peut exister un risque d’exposition au plomb. En cas de vente, le constat doit être accompagné d’une notice qui expose les effets du plomb sur la santé.

En cas de présence de revêtements contenant du plomb, vous devez joindre une information sur les précautions à prendre.

Durée de validité du document : illimitée si le diagnostic est négatif. En cas de diagnostic positif, le document doit avoir été établi moins d’un an avant la signature de la promesse de vente.

• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre du logement.  Il comporte également une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Durée de validité du document : 10 ans (sauf si changement isolation ou travaux).

• Le diagnostic Gaz

Uniquement nécessaire si votre installation au gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans, ou si votre dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. Il fait état de votre équipement intérieur.

Durée de validité du document : 3 ans.

• Le diagnostic Électrique

Ce diagnostic a pour but d'informer l'acheteur potentiel sur votre installation intérieure électrique. Il doit être fourni si celle-ci date de plus de 15 ans.

Durée de validité du document : 3 ans.

• L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions ERP)

Vous êtes uniquement concerné si votre bien se situe dans une commune visée par un arrêté préfectoral relatif à l'état des risques et pollutions. Sont classés comme risques prévisibles: 

1. les aléas naturels
2. les aléas miniers ou technologiques
3. la sismicité
4. le potentiel radon
5. les sols pollués

Durée de validité du document : illimitée.

• Le diagnostic Termites

Si votre maison est située dans une zone concernée par un arrêté préfectoral relatif au risque termite, vous êtes dans l'obligation de fournir ce diagnostic.

Durée de validité du document : 6 mois.

• Le diagnostic Mérule

Le mérule est un champignon lignivore particulièrement agressif pour les constructions car il mange le bois ! Sa présence est généralement due à une humidité anormale dans le bien, suite à des défauts d'entretien, des dégâts des eaux ou d'erreurs de conception du bien. Il n'y a pas de diagnostic à proprement parlé, on parle surtout d'une information écrite qui doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente.

• Le diagnostic Assainissement

Si votre maison n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement (vous avez une fosse sceptique), vous devez fournir ce diagnostic.

Durée de validité du document : 3 ans.

• Le diagnostic État des nuisances sonores aériennes

C'est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existance de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si votre bien est située dans une zone dite "d'exposition au bruit des aérodromes".

Si vous êtes obligé d'en informer l'acquéreur, ce document n'a qu'un valeur indicative.

 Diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente d’un appartement

• Le diagnostic Amiante
• Le diagnostic Plomb
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Le diagnostic Gaz
• Le diagnostic Électrique
• L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions ERP)
• Le diagnostic Termites
• Le diagnostic Mérule
• Le diagnostic État des nuisances sonores aériennes
• Loi CARREZ

Celui-ci a pour but de mesurer précisément la surface privative habitable dès lors que le bien fait partie d'une copropriété.

Durée de validité du document : illimitée