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PEUT-ON STATIONNER DEVANT SON GARAGE ?

Publié le 08/07/2022

Vouloir stationner son véhicule devant son garage/box peut être une infraction de stationnement qui peut entrainer une amende pénale de 35€.

 

Même si vous jouissez d’un usage exclusif de votre garage/box, il s’agit d’un stationnement gênant puisque la voirie reste toujours publique.

 

Comment enlever un véhicule d’un stationnement privé ?

 

Si vous connaissez le propriétaire vous pouvez lui adresser une mise en demeure, il disposera alors de huit jours à compter du jour de réception de la lettre recommandée pour agir.

 

Cependant si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule, il faudra faire une demande d’identification auprès de la police qui sera suivie d’une demande d’enlèvement.

 

Quelles sont les conditions pour mettre un panneau interdit de stationner devant chez soi ?

 

Le panneau interdit de stationner est une signalisation routière nous informant d’éviter les stationnements gênants.

 

Le seul et unique propriétaire du domaine public étant l’Etat, les véhicules ne doivent jamais gêner la circulation et doivent être stationner sur un domaine privé.

 

Vous pouvez faire une demande écrite auprès de votre mairie pour obtenir une interdiction de stationnement devant votre allée. Le maire pourra alors accepter ou refuser.

 

Si vous n’avez pas d’autorisation venant de l’autorité de police administrative, d’un arrêté ou d’un décret municipal la pose du panneau interdiction de stationner devant votre garage n’a aucune valeur.

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