LES DIFFERENCES ENTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LA DECLARATION PREALABLE
Permis de construire ? Déclaration préalable ? Quels sont les délais ? Que faut-il afficher sur la façade de mon bien ? Ce sont tout autant de questions que l’on se pose lorsqu’on souhaite effectuer des travaux de rénovation dans son logement ou son investissement locatif. Votre agence CENTURY 21 L’Agence du Velay vous explique les différentes demandes possibles selon la nature de vos travaux à réaliser.
Si vous décidez de réaliser des travaux sur votre bien immobilier, vous devrez au préalable obtenir une autorisation auprès de la mairie du Puy-en-Velay.
Afin de choisir la bonne autorisation, vous aurez besoin de déterminer la nature de vos travaux, calculer votre surface de plancher (Somme de toutes les surfaces construites intérieures dont les hauteurs sont supérieures à 1m80) et l’emprise au sol (volume totale de la construction avec les murs extérieurs). Voici les différentes possibilités ainsi que les différents délais à respecter :
Quand demander un Permis de construire :
- Pour toutes construction neuves d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20 m²,
- Pour tout agrandissement d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 40 m² si vous êtes en zone urbaine du Plan Local d’urbanisme ou plus de 20 m² si vous êtes sur une autre zone,
- Pour la construction d’annexes (constructions non reliées à votre habitation, comme par exemple un garage ou abri de jardin) dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieur à 20 m²,
- Pour la construction d’une piscine extérieure hors sol ou enterrée dont le bassin est supérieur à 100 m²,
- Pour un changement de destination (par exemple un commerce transformé en habitation) quand les travaux modifient la façade ou des structures porteuses
A noter que si vos travaux augmentent votre surface de plancher à plus de 150 m², il faudra vous faire assister obligatoirement par un architecte.
Quand demander une Déclaration Préalable de travaux :
-Pour tout agrandissement d’une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m² si vous êtes en zone urbaine du Plan Local d’urbanisme ou entre 5 m² et 20 m² si vous êtes sur une autre zone, à condition que la surface totale après agrandissement ne dépasse pas 150 m²,
-Pour toute modification de l’aspect extérieur (ex : modification d’une fenêtre, changement d’une porte, changement d’une toiture, ravalement de façade, etc…)
-Pour la construction d’annexes dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m².
-Pour la construction d’une piscine extérieure enterrée dont le bassin est compris entre 10 m² et 100 m².
-Pour la construction d’une piscine extérieure hors sol dont le bassin est supérieur à 10 m² et qui reste plus de 3 mois.
-Pour la pose d’une clôture ou d’un mur de plus de 2 m si la mairie l’a décidé en conseil municipal ou si vous êtes dans le périmètre de monuments classés.
-Pour transformer un garage en habitation lorsque la surface fait plus de 5 m².
-Pour un changement de destination quand les travaux ne modifient pas l’aspect extérieur ou la structure porteuse.
Comment faire la demande d’urbanisme :
Pour un Permis de construire, il faudra remplir le cerfa °13406*07, annexer les documents demandés suivant la nature des travaux et déposer ce dossier ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires auprès de la mairie de votre commune.
Pour une Déclaration préalable, il faudra remplir le cerfa °13703*07, annexer les documents demandés suivant la nature des travaux et déposer ce dossier ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires auprès de la mairie de votre commune.
Pour ces deux demandes, à réception de votre dossier, la mairie vous adressera un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
Quels sont les délais :
Pour le Permis de construire, le délai d’instruction est de 2 mois sauf si vous vous trouvez dans le périmètre d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable où le délai d’instruction sera de 3 mois.
Si votre projet est accordé, la mairie vous adressera un arrêté qui vous autorisera à commencer les travaux dans un délai de 3 ans. Le permis de construire ne sera plus valide si après ces 3 ans vous interrompez vos travaux pendant plus d’un an.
Si vous ne recevez rien au bout de 3 mois, le permis de construire est accordé tacitement.
Pour la déclaration de travaux, le délai d’instruction est d’1 mois.
Si cette déclaration est acceptée, la mairie vous adressera un certificat de non opposition qui vous permettra de commencer les travaux dans un délai de 3 ans. Cette autorisation ne sera plus valide si après ces 3 ans vous interrompez vos travaux pendant plus d’un an.
Si vous ne recevez rien au bout d’un mois, la déclaration préalable est accordée tacitement.
Une fois l’autorisation reçue :
Il faut afficher l’autorisation d’urbanisme accordée sur le lieu des travaux. Cet affichage ne doit être retiré qu’une fois les travaux terminés. Il est conseillé de faire constater par un huissier cet affichage afin d’éviter tous recours par la suite.
Une fois les travaux terminés :
Afin d’attester que les travaux réalisés sont conformes à la demande que vous avez faite, vous devez déposer à la mairie, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en 3 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Si la mairie ne conteste pas vos travaux, vous recevrez une attestation de non recours et de conformité.
Si la mairie ne vous répond pas dans le délai des 3 mois, les travaux seront réputés conformes et la mairie n’aura plus de recours.
Pour les constructions neuves, il vous sera demandé en plus de remplir la déclaration H1 (cerfa n°10867) et de déposer ce document au service des impôts dans les 90 jours de l’achèvement.