TOUT SAVOIR SUR L’ÉTAT DATÉ

C’est un document obligatoire à fournir lors de la vente d’un appartement en copropriété.

QU’EST-CE QU’UN ÉTAT DATÉ ?

C’est le syndic qui doit fournir obligatoirement ce document lors qu’un copropriétaire vend son bien.

Il a pour objectif de renseigner comptablement l’acquéreur qui pourra être informé au maximum sur les charges qu’il sera amené à payer.

QUI ETABLIT L’ÉTAT DATÉ ?

L’état daté doit être impérativement établi par le syndic de copropriété qu’il soit professionnel ou non professionnel.

QUE DOIT CONTENIR L’ETAT DATÉ ?

Son contenu est fixé par un décret est doit au minima comprendre les trois points suivants :

Les sommes dues à la copropriété par le vendeur, comme des provisions de budget prévisionnel et des charges de copropriété.

Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur. Cela peut être un trop payé ou une avance de trésorerie par exemple.

Les sommes qui peuvent être imputées à l’acquéreur après la vente, c’est-à-dire l’argent qui lui sera demandé par la copropriété une fois propriétaire du bien.

QUEL EST LE MONTANT D’UN ÉTAT DATÉ ?

Ce document est toujours à la charge du vendeur, depuis la réforme de la copropriété le montant est plafonné à 380 € TTC.

Venez découvrir à l'Agence du Velay notre programme "Balcons d'Anicium".

Idéalement situé au Puy en Velay, ce programme neuf, à l'échelle d'un quartier, entend créer un mail végétal et des espaces offrant une vue panoramique sur la vieille ville.

L'ensemble résidentiel totalise 42 logements répartis en trois bâtiments. Les deux premiers dialoguent le Boulevard Gambetta, avec une typologie basée sur celle des hôtels particuliers construits au XIXème siècle sur cet axe. Le troisième sera orienté sur le bas de la ville. Cette disposition permet de créer un mail central qui se termine par un jardin collectif, balcon panoramique offrant un espace au calme isolé du boulevard et apprécié par tous les occupants.

Le projet, conforme à la Règlementation énergétique 2020 (RE 2020) et aux normes PMR se veut accueillant à la végétation qui servira de filtres et de brise-vues. Isolation renforcée, énergie renouvelable pour le chauffage et récupération des eaux de pluie permettront de réduire les charges et de diminuer l'empreinte énergétique des logements.

Nos conseillers restent disponibles pour vous conseiller dans votre projet. N’hésitez pas à les contacter !

Poussez la porte de votre agence immobilière CENTURY 21 L’agence du Velay pour partager ce projet qui vous tient à cœur. A bientôt.