TOUT SAVOIR SUR LA TAXE FONCIERE
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ou vous en êtes usufruitier au 1er janvier de l’année en cours, vous êtes redevable sauf exception de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local à régler par le propriétaire ou usufruitier d’une habitation au 1er janvier qu’il y loge ou qu’un locataire l’occupe.
Sont concernés notamment les maison ou appartement, parking et box.
La taxe foncière existe également sur les propriétés non bâties (TFPNB).
COMMENT EST CALCULÉE CETTE TAXE ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie une fois par an. Pour moitié, elle est basée sur la valeur locative cadastrale du bien actualisée chaque année, c’est-à-dire sur le montant du loyer annuel auquel le bien pourrait être loué divisé par 2 et multiplié par le taux retenu par la collectivité territoriale.
Y A-T-IL UN IMPACT SI NOUS FAISONS DES TRAVAUX ?
La valeur locative de votre bien augmente pour les travaux suivants :
Agrandissement, surélévation, aménagement de combles, création d’une chambre supplémentaire, d’un garage, d’une piscine ou d’une véranda, vous devez déclarer ces travaux dans les « 90 jours calendaires » suivant leur achèvement en complétant l’un des 3 formulaires en ligne (H1, H2 ou Cerfa n°10517).
Vous avez omis de le faire, rapprochez-vous dans les meilleurs délais du centre des impôts dont vous dépendez.
DES EXONÉRATIONS, SOUS QUELLES CONDITIONS ?
Outre l’exonération totale de taxe foncière visant les personnes âgées ou handicapées avec des ressources financières modestes, vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire totale ou partielle de taxe foncière dans certaines situations :
D’une durée de 2 ans qui suivent l’achèvement des travaux, pour les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction.
D’une durée de 5 ans, selon les collectivités territoriales, si vous avez réalisé des travaux dans votre logement achevé avant le 1er janvier 1989 ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), devenu depuis le 1er janvier 2021 la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’.
DATES D’ÉCHÉANCES DE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE POUR 2022
Disponible en ligne depuis le 29 août si vous n’êtes pas mensualisé et depuis le 19 septembre si vous avez choisi la mensualisation, vous aurez à régler votre taxe foncière au plus tard :
Le 17 octobre, si vous êtes un particulier, et que vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé
Le 22 octobre minuit, si vous êtes un particulier, et que vous payez en ligne (prélèvement à compter du 27/10)
Important : Si vous souhaitez adhérer au prélèvement à échéance de la taxe foncière, la date limite d’adhésion est le 30 septembre (le prélèvement interviendra sur votre compte bancaire le 27 octobre).
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