VOTRE DECLARATION D'OCCUPATION
Vous êtes propriétaire et vous n’avez pas encore fait votre déclaration d’occupation d’espace ?
Ne vous inquiétez pas, compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
En quelques mots :
Une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023, depuis que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimé (cela permet d’identifier les locaux qui doivent être exonérés).
La taxe d’habitation reste tout de même applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
Comment effectuer votre déclaration d’occupation d’espace ?
Rendez-vous sur votre espace impots.gouv.fr sous la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer à quel titre vous l’occupez, et si vous êtes propriétaire non occupant, vous devez indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation. Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Pour faciliter cette démarche, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous aurez juste à valider la déclaration.
Dans le cas contraire, il convient de la corriger afin que celle-ci soit à jour.
Seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part autrement celle-ci restera valide.
Vous avez constaté que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact.
Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.
Vous pouvez effectuer une demande de modification du descriptif de vos biens en
écrivant aux services de la DGFIP via votre messagerie sécurisée sans date limite.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens
immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Vous n’avez pas accès à Internet ou avez besoin d’assistance pour effectuer votre
déclaration ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit +
prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez également accéder
à un ordinateur en libre-service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans
votre service des impôts des particuliers ou dans l'espace France services le plus
proche de chez vous
Information du Communiqué de Presse du 23/06/2023 N°976 « Direction générale des Finances Publique »
Poussez la porte de votre agence immobilière CENTURY 21 L’agence du Velay, nos conseillers restent disponibles pour vous conseiller dans votre projet.
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A bientôt.